LoiLATMP
TitreIII LA RÉPARATION: ART. 44 À 144, 187, 363, 364, 366 ET 430 À 437, 555, al. 2, 556
Section1. L'IRR: art. 44 à 82, 555, al. 2, 556
1.1 Droit à l'IRR: art. 44 à 59
1.1.01 Principe: art. 44
Titre du document1.1.01.5 Point de départ de l'IRR
Mise à jour2011-11-01


Date à laquelle le travailleur devient incapable d'exercer son emploi

Le travailleur a droit à l'IRR à compter de la date à laquelle il devient incapable d'exercer son emploi et non à compter de la date de sa réclamation: Guagenti et Antonio Mendolia, [1994] C.A.L.P. 1425; C.H.S.L.D. de la MRC Arthabaska et Marcoux, [2000] C.L.P. 275; Côté et N. Morissette Québec inc., 150659-08-0011, 01-10-15, L. Boudreault.

Le travailleur est victime d'une lésion professionnelle initiale pour laquelle il consulte un médecin seulement 12 jours plus tard, ayant d'abord consulté en naturopathie pour recevoir des traitements. Le droit à l'IRR est relié à la date de l'incapacité causée par la lésion professionnnelle et non à la date de production de l'attestation médicale: Valente et Pneu Mécanique Alain Chagnon, 162288-72-0105, 02-05-21, J.-D. Kushner.

La décision de la CSST voulant que le travailleur ait droit au versement de l’IRR à compter du 20 avril 2004, soit la date d'une politique interne de la CSST relative à la recevabilité des réclamations des pompiers atteints de cancer, est illégale et sans fondement juridique. Le travailleur a droit à l'IRR à compter du 17 mars 2000 en vertu de l'article 44 puisqu'il était devenu, à compter de cette date, incapable d'exercer son emploi de pompier en raison d'un cancer de la vessie: Roy et Ville de Montréal, [2005] C.L.P. 1365.

Ce n’est qu’à partir de la chirurgie du 22 avril 2004 que la travailleuse est devenue incapable d’exercer son emploi et a acquis le droit de recevoir l’IRR conformément à la loi, et ce, même si la rechute a été reconnue en date du 30 octobre 2003: Bélair et Tye-Sil Corporation ltée,253552-63-0501, 05-08-25, M. Gauthier, (05LP-126).

Date des premières manifestations d'une rechute

La CSST a reconnu une rechute, récidive ou aggravation et en a situé la date à celle du premier rapport médical, en 1996, faisant état d'un problème psychologique, soit un état de stress post-traumatique «chronicisé», par le fait que le travailleur n'avait pas osé parler plus tôt de sa souffrance psychologique, qu'il avait peur de perdre son emploi et qu'il avait honte de sa phobie des machines depuis son accident du travail. Le travailleur a droit à l'IRR à compter du 23 juin 1992, la date des premières manifestations de la rechute survenues lors d'une tentative infructueuse de retour au travail: Bastone et Tricots Can-Am inc., [1998] C.L.P. 473, révision rejetée, 87586-71-9704, 99-03-24, Anne Vaillancourt.

Date du début de l'investigation médicale

Le travailleur a droit à l'IRR à compter du début des investigations médicales ayant conduit à une intervention chirurgicale, intervention que la CSST a reconnu comme rechute, récidive ou aggravation. Les investigations médicales se situent dans le contexte d'une reprise évolutive d'une symptomatologie invalidante: Marshall et Adam Lumber inc., [1998] C.L.P. 1216.

Date du diagnostic

La CSST a accepté la réclamation du travailleur pour rechute, récidive ou aggravation et a retenu, comme date d'événement, la date d'admission du travailleur à l'hôpital en vue d'une intervention chirurgicale. Le travailleur a droit à l'IRR dès que le diagnostic préopératoire a été posé: St-Hilaire et Tricyl ltée, 60134-03-9406, 96-01-11, D. Beaulieu, (J7-12-20), (décision accueillant la requête en révision).

Date du rapport médical

Le seul témoignage du travailleur sans aucune preuve médicale n'est pas suffisant pour établir son incapacité en relation avec une récidive, rechute ou aggravation. Le versement de l'IRR débute à la date du rapport médical attestant de son incapacité: Morin et Ateliers Bertrand enr., 55620-03-9312, 95-06-19, R. Chartier.