LoiLATMP
TitreIII LA RÉPARATION: ART. 44 À 144, 187, 363, 364, 366 ET 430 À 437, 555, al. 2, 556
Section1. L'IRR: art. 44 à 82, 555, al. 2, 556
1.1 Droit à l'IRR: art. 44 à 59
1.1.05 Travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration du délai pour l'exercice de son droit au retour au travail: art. 48
Titre du document1.1.05 Travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration du délai pour l'exercice de son droit au retour au travail: art. 48
Mise à jour2011-11-01


Généralités

Le travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration du délai pour l'exercice de son droit au retour au travail a droit à l'IRR jusqu'à ce qu'il refuse, sans raison valable, de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent, mais pendant au plus un an à compter de la date où il redevient capable d'exercer son emploi: Martinet et Navigation Madeleine inc., [1991] C.A.L.P. 878.

Le travailleur subit une lésion professionnelle en 1988 alors qu'il était finisseur de ciment. La CSST lui reconnaît une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles et détermine un emploi convenable de gardien de chantier. En 1990, le travailleur subit une nouvelle lésion professionnelle alors qu'il occupait un emploi de finisseur de ciment. Il ne subsiste aucune aggravation de l'atteinte permanente ou des limitations à la suite de cet événement. Le travailleur n'a pas droit à l'IRR en vertu de l'article 48 car même s'il n'y a pas d'augmentation de l'atteinte permanente et des limitations fonctionnelles, le travailleur est toujours dans l'impossibilité d'exercer son emploi de finisseur de ciment en raison des limitations fonctionnelles reconnues lors de la lésion initiale: Lonobile et Construction Boyer & Truchon inc., 44945-60-9209, 95-04-07, N. Lacroix, (J7-04-22).

L'article 48 n'impose aucunement, comme condition d'application, que le travailleur ait bénéficié de réadaptation pour redevenir capable d'exercer son emploi: Guérin et Les entreprises forestières JLFG inc., 92580-32-9711, 99-08-19, M. Allard, (99LP-138) (décision sur requête en révision).

Le travailleur, à l'emploi d'une entreprise fédérale, subit une lésion professionnelle le 3 janvier 1997. Il redevient capable d'exercer son emploi le 1er septembre. Cependant, comme il est un employé fédéral, les dispositions relatives au droit au retour au travail ne lui sont pas applicables. Puisqu'il est redevenu capable d'exercer son emploi alors qu'il ne dispose pas d'un droit de retour au travail, il peut recevoir l'IRR prévue à l'article 48: Dorion et D.R.H.C. Direction travail, 106959-07-9811, 00-05-25, S. Lemire, révision rejetée, 01-10-18, N. Lacroix, (01LP-105).

Le droit que prévoit l'article 48 ne peut revivre une fois que l'une des conditions qui entraînent son extinction s'est réalisée. Le travailleur ne peut récupérer son droit à l'IRR parce qu'il se déclare prêt à occuper de nouveau son emploi après avoir refusé, sans raisons valables, de l'exercer quelques mois plus tôt: Pageau et Transport Charlis inc., 162617-05-0106, 01-12-04, F. Ranger.

Une disposition d'une convention collective qui semble plus avantageuse en présence d'une période de plus de deux ans pour l'exercice du droit au retour au travail n'en demeure pas moins défavorable au travailleur dans la mesure où elle fait obstacle à son droit à la poursuite du versement de l'IRR tel que prévu à l'article 48. Le travailleur avait donc droit à l'IRR après l'expiration du délai prévu à l'article 240: Prévost Car inc. et Isabel, 182957-03B-0204, 02-12-16, G. Marquis, (02LP-137).

La situation du travailleur respecte les exigences nécessaires à l'application de l'article 48. Il a subi une lésion professionnelle qui a été consolidée le 7 septembre 2006 sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, soit plus de deux ans après l'expiration de son droit au retour au travail. De plus, son médecin lui a interdit de retourner à son emploi de camionneur à cause de sa condition cardiaque. Il s'agit là d'un motif valable pouvant justifier le fait que le travailleur ne peut pas occuper son emploi, l'article 48 ne faisant pas mention ni distinction de la nature personnelle d'un motif, mais exigeant seulement qu'il soit valable. Le travailleur a donc droit à l'IRR prévue à l'article 48: Ibrahim et Transport Jacques Auger inc., 327606-71-0709, 08-06-25, J.-D. Kushner.

Le travailleur a le droit de recevoir l'IRR en vertu de l'article 48 puisqu'à la date où la CSST l'a informé de sa capacité à reprendre son emploi habituel, son droit au retour au travail était expiré: Larin et Piscines et Spas 2000 inc., 396276-03B-0912, 10-07-06, M. Cusson.

Contrat à durée déterminée

Le travailleur lié à un employeur par un contrat de travail à durée déterminée, qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration de son contrat de travail, n'a pas de droit de retour au travail. Il n'a donc pas droit à l'IRR prévue à l'article 48: Alarie et Géosig inc., 137601-08-0004, 01-03-01, Monique Lamarre, (00LP-147).

Comme le travailleur ne bénéficiait plus du droit au retour au travail, son contrat à durée déterminée étant expiré à la date de sa capacité à exercer son emploi, l'employeur n'avait plus l'obligation de le reprendre à son emploi. Le travailleur n'avait pas droit à l'IRR en vertu de l'article 48. Cet article vise les situations où un travailleur subit un préjudice du fait de sa lésion professionnelle: s'il ne peut réintégrer immédiatement son emploi malgré qu'il en soit redevenu capable, c'est parce que le temps de guérison de sa lésion professionnelle lui a fait perdre la possibilité d'exercer son droit au retour au travail. Cette situation est tout à fait différente de celle du travailleur qui ne peut réintégrer son emploi pour des raisons indépendantes de sa lésion professionnelle, comme l'expiration de son contrat de travail: Anglehart et E. Gagnon & Fils ltée, [2002] C.L.P. 877; Holcim (Canada) inc. (Cimenterie) et Coutu,402021-63-1002, 10-11-24, P. Bouvier.

Date à laquelle le travailleur est redevenu capable d'exercer son emploi

Date à laquelle la CSST a décidé de la capacité de travail

Il faut considérer la date à laquelle la CSST a décidé de la capacité de travail comme étant la date à laquelle la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi pour les fins d'application de l'article 48. On ne peut faire perdre un droit par le simple effet rétroactif d'une décision tardive de l'administration: Myrne Forget et Douane & Accise, [1995] C.A.L.P. 568; Akl et Reach Produits d'isolations, 65110-60-9412, 96-03-21, P. Capriolo.

Puisque la décision de la CSST entérinant l'avis du BEM et déclarant que le travailleur a la capacité d'exercer son emploi prélésionnel a été rendue après l'expiration de son droit au retour au travail, le travailleur a droit de bénéficier des dispositions de l’article 48: Auto importée Simon inc. et Delage, [2008] C.L.P. 773;

La LATMP est une loi à caractère social qui doit être interprétée de façon large et libérale. L'IRR est une indemnité fondamentale et, afin que le processus de retour au travail soit mis en place, les personnes visées doivent être informées en temps utile de leurs droits pour les exercer .Ce n'est que lorsque la CSST a rendu sa décision que le travailleur fut informé de sa capacité à reprendre son emploi prélésionnel: Larin et Piscines et Spas 2000 inc., 396276-03B-0912, 10-07-06, M. Cusson.

Considérant les différents diagnostics au dossier et le laconisme du rapport médical, ce n’est que le 26 mars 2009 que la CSST s’est considérée adéquatement informée par le médecin du travailleur du fait que ce dernier ne gardait aucune séquelle de sa lésion professionnelle. Le droit de retour au travail du travailleur était alors expiré. Le travailleur ne doit pas être pénalisé et perdre, outre son droit de retour au travail, son année d’IRR. La LATMP est une loi sociale qui doit être interprétée de façon large et libérale. Ce n’est que le 1er avril 2009 que la CSST a avisé le travailleur qu’elle le considérait capable de reprendre son travail. Le droit de retour au travail du travailleur était alors expiré depuis deux semaines sans que cela ne lui soit d’aucune façon imputable. Il a droit à l’IRR jusqu’au 31 mars 2010: Fumoirs Gaspé Cured inc. et Cyr,2011 QCCLP 706.

Date de la consolidation, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles

La date où le travailleur est redevenu capable d'exercer son emploi est celle de la consolidation, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, et non celle de la décision rendue par la CSST sur la capacité. Le travailleur étant redevenu capable d'exercer son emploi à l'intérieur du délai pour l'exercice de son droit au retour au travail n'a pas droit à l'IRR en vertu de l'article 48: Cimon et Transport Belmire inc., [1996] C.A.L.P. 750.

La travailleuse prétend avoir droit à l'IRR en vertu de l'article 48. L'instance de révision a déclaré qu'elle était devenue capable d'exercer son emploi à compter du 29 avril 2005, soit au moment de la consolidation, la lésion n'ayant entraîné aucune limitation fonctionnelle. La travailleuse soumet toutefois que l'on devrait plutôt retenir comme date de capacité à exercer l'emploi celle du 15 juillet 2006, retenue dans la décision initiale de la CSST et qui correspond à la date où le BEM a émis l'avis que la travailleuse n'avait aucune limitation fonctionnelle. La jurisprudence fait état de deux positions quant à la date qu'il faut retenir pour appliquer l'article 48. Selon un courant jurisprudentiel, il faut considérer la date à laquelle la CSST rend la décision de capacité. Selon un autre courant, c'est la date de la consolidation, sans limitations fonctionnelles, qui doit être retenue. Il y a lieu de retenir cette dernière position. Ainsi, en l'espèce, la travailleuse étant redevenue capable d'exercer son emploi le 29 avril 2005, soit avant l'expiration de son droit au retour au travail, le 19 janvier 2006, elle ne peut bénéficier de l'article 48. Par ailleurs, l'article 241 prévoit une suspension de la période prévue à l'article 240. Cette suspension n'est toutefois pas applicable puisque la demande de révision a été faite après l'expiration du droit au retour au travail: Girard et Entr. Nettoyage Québec métro inc., 290799-04-0605, 08-03-25, D. Lajoie, révision rejetée, 08-12-03, P. Simard.

Date à laquelle le travailleur redevient capable d'exercer son emploi

Pour l'application de l'article 48, c'est la date à laquelle un travailleur redevient capable d'exercer son emploi qui doit être considérée plutôt que la date de la décision finale statuant sur cette capacité. En l'espèce, la travailleuse n'a pas droit à l'IRR selon les modalités de cet article: Aliments Vermont inc. et Ferland, [2002] C.L.P. 936.

En vertu de l'article 240, la travailleuse pouvait exercer son droit au retour au travail dans les deux ans suivant le début de la période d'absence continue en raison de la lésion professionnelle. Cette période débute le 28 décembre 2001 pour se terminer le 28 décembre 2003. En ce qui concerne la date à laquelle la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi, sur cette question, deux interprétations se dégagent de la jurisprudence. D'aucuns considèrent la date de la capacité d'exercer son emploi, d'autres retiennent la date de la décision finale statuant sur la capacité, en adoptant une interprétation large et libérale en fonction de l'objectif de la loi. Il y a lieu de retenir la date où la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi. Le fait d'interpréter l'expression «date où il redevient capable d'exercer son emploi» de façon différente dépendant de l'article de la loi que l'on applique semble contraire aux notions d'interprétation des lois. En l'espèce, la travailleuse est redevenue capable d'exercer son emploi à compter du 15 août 2002, date à laquelle la lésion professionnelle est consolidée sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. De ce fait, elle n'avait pas droit au versement d'une IRR en vertu de l'article 48 puisqu'elle est redevenue capable d'exercer son emploi avant l'expiration du droit au retour au travail: Waterman et Desgagnés Marine Services Pétro inc., 236748-31-0406, 07-03-21, M. Beaudoin.

C'est la date de capacité réelle qui doit être retenue. Contrairement aux prétentions de l'employeur, le droit au retour au travail était échu le 29 mars 2006. Le travailleur pouvait donc bénéficier du versement de l'IRR durant un an à compter de la date de sa capacité d'exercer son emploi, soit jusqu'au 29 mars 2007: 91257089 Québec inc. et Perrier, 337747-64-0801, 08-10-30, R. Daniel.

Date de la notification au travailleur de la décision de la CLP déterminant sa capacité à exercer son emploi

Comme la travailleuse a été notifiée de la décision de la CLP déterminant sa capacité à exercer son emploi le 2 février 2004, elle ne pouvait exercer son droit au retour au travail qu'à compter de cette date. Elle a droit à l'IRR prévue à l'article 48 puisque la date limite pour exercer son droit était le 1er février 2004: Pro-Meubles inc. et Roy, 243637-62B-0409, 05-09-22, Y. Ostiguy, (05LP-143).

Lien d'emploi

Le retrait du marché du travail par la retraite met fin au droit à l'IRR prévu à l'article 48 qui a pour but de permettre au travailleur de se trouver un autre emploi et de revenir sur le marché du travail: Myrne Forget et Douane & Accise, [1995] C.A.L.P. 568.

Lorsque la CSST a reconnu une rechute, récidive ou aggravation de la lésion professionnelle, le travailleur n'était plus lié à l'employeur en vertu d'un contrat de travail car il avait été congédié au même moment. Lorsqu'il redevient capable d'exercer son emploi, les dispositions de la loi concernant le droit de retour au travail et la disposition corrélative de l'article 48 ne peuvent recevoir application. Le lien d'emploi n'ayant pas été maintenu, le travailleur ne pouvait être réintégré dans son emploi. Il n'a donc pas droit à l'IRR au-delà de la date où il redevient capable de travailler: Annibale et Les Constructions Fédérales inc., [1996] C.A.L.P. 1535.

La travailleuse qui subit une rechute, récidive ou aggravation alors qu'elle est sans emploi ne peut invoquer l'article 48 pour obtenir l'IRR pendant une année de recherche d'emploi car elle ne bénéficiait pas du droit de retour au travail: Buffe et Zellers inc., [1998] C.A.L.P. 102; Guérin et Les Entreprises forestières JLFG inc., 92580-32-9711, 99-08-19, M. Allard, (99LP-138) (décision sur requête en révision).

Un travailleur qui démissionne avant qu'il soit redevenu capable d'exercer son emploi et avant l'expiration du délai pour l'exercice de son droit au retour au travail, ne peut bénéficier de l'application de l'article 48: Morin et Lavage de camion citerne Universel inc., 130941-61-0002, 01-01-30, S. Di Pasquale, (00LP-128).

L’employeur prétend que le travailleur a donné sa démission le 14 juillet 2004 dans la lettre qu’il lui a fait parvenir. Toutefois, cette lettre, mise en parallèle avec le témoignage du travailleur, permet au tribunal de constater qu’il s’agissait en fait d’une demande assimilable à l’exercice d’un droit de refus, le travailleur déclarant inacceptable le comportement de l’employeur concernant la sécurité et la qualité de ses équipements: Transport Car-Fre ltée et Rostami, 270108-71-0508, 05-10-19, S. Lemire, revision rejetée, 07-10-29, B. Roy.

Les dispositions de l'article 48 s'appliquent lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi prélésionnel «après» l'expiration de son droit au retour au travail. En l'absence d'un lien d'emploi empêchant un travailleur d'être réintégré dans son emploi, les dispositions de l'article 48 ne peuvent recevoir application. Par ailleurs, une travailleuse qui subit une RRA alors qu'elle est sans emploi ne peut invoquer l'article 48 pour obtenir une IRR pendant une année de recherche d'emploi car elle ne bénéficie pas du droit au retour au travail. D'autre part, un travailleur qui démissionne avant d'être redevenu capable d'exercer son emploi et avant l'expiration du délai pour l'exercice de son droit au retour au travail, ne peut bénéficier de l'application de l'article 48. En l'espèce, le poste de travail qu'occupait la travailleuse est aboli depuis le mois de septembre 2005. Lorsqu'elle redevient capable de retourner au travail, en décembre 2005, elle n'a plus de lien d'emploi et elle ne peut donc bénéficier de ce que est prévu à l'article 48: Duchesnil et Entreprises Serge Lamothe inc., 271483-62-0509, 06-10-06, L. Boucher.

Montant versé au travailleur en raison de sa cessation d'emploi

En vertu du second alinéa de l'article 48, l'IRR reçue doit être réduite de tout montant reçu par un travailleur en raison de sa cessation d'emploi en vertu d'une loi du Québec ou d'ailleurs autre que la LATMP. En l'espèce, la travailleuse doit rembourser, à titre de trop-perçu, l'IRR reçue pendant la période où l'employeur lui a versé huit semaines de préavis: Pépin et Canadian Tire, 92947-04-9712, 99-02-10, A. Gauthier.